Statuts et pacte d'actionnaires lors d'une levée de fonds - Guide 2026
Sommaire
- Comprendre les enjeux de la négociation juridique
- Pourquoi la négociation juridique est un moment clé de la levée de fonds ?
- Statuts et pacte d'actionnaires - Des rôles distincts selon la forme juridique
- La gouvernance - Organiser le pouvoir et prévenir les blocages
- Les droits attachés aux actions - Différentes classes et enjeux
- Les mécanismes de liquidité - Anticiper la sortie
- Conclusion - La valorisation ne s'analyse jamais isolément
Comprendre les enjeux de la négociation juridique
Une levée de fonds est souvent abordée par les fondateurs sous l'angle de la valorisation. Pourtant, dans la pratique, la véritable économie du deal se joue dans les statuts et le pacte d'actionnaires.
Ces documents structurent non seulement la répartition du capital, mais surtout le pouvoir, la gouvernance, le partage du risque et la répartition de la valeur à la sortie.
Mal négociés, ils peuvent créer des blocages durables, parfois invisibles au moment du closing. Bien construits, ils constituent au contraire un outil d'alignement et de sécurisation pour l'ensemble des parties prenantes.
1. Pourquoi la négociation juridique est un moment clé de la levée de fonds ?
Lever des fonds ne consiste pas uniquement à convaincre un investisseur de la qualité d’un projet. Il s’agit d’un partenariat de long terme, dans lequel fondateurs et investisseurs acceptent de partager le risque, le pouvoir de décision et la valeur créée.
La négociation des statuts et du pacte d'actionnaires permet de traduire cette relation dans des règles claires, anticipées et opposables, pensées pour résister aux aléas de la croissance et aux tensions inhérentes à toute trajectoire entrepreneuriale.
2. Statuts et pacte d'actionnaires - Des rôles distincts selon la forme juridique
2.1 Les statuts - Un cadre plus ou moins flexible selon la structure
Les statuts constituent le socle juridique de la société. Ils sont publics, opposables à tous et soumis au droit impératif lié à la forme sociale.
La SAS offre une liberté statutaire étendue, permettant d'organiser sur mesure la gouvernance, les droits de vote, la création de catégories d'actions et certains mécanismes de contrôle. C'est aujourd'hui la forme la plus adaptée aux levées de fonds.
La SA est plus fortement encadrée par le Code de commerce, ce qui réduit la marge de négociation statutaire et renforce mécaniquement le rôle du pacte d'actionnaires.
La SARL, enfin, laisse peu de place à la contractualisation avancée et se révèle rarement compatible avec des levées de fonds institutionnelles.
2.2 Le pacte d'actionnaires - L'accord politique et économique
Le pacte d'actionnaires est un contrat privé, non publié, qui organise la gouvernance réelle de la société, les droits économiques des associés, les mécanismes de liquidité et de sortie, ainsi que les engagements des fondateurs.
En SAS, il complète les statuts. En SA ou en SARL, il devient souvent l'outil principal d'organisation des équilibres réels, dans la limite de son opposabilité contractuelle.
3. La gouvernance - Organiser le pouvoir et prévenir les situations de blocage
La gouvernance est parfois perçue comme une contrainte imposée par les investisseurs. En réalité, elle constitue une architecture de décision, destinée à encadrer les décisions à fort impact et à prévenir les conflits futurs.
3.1 Le conseil d'administration / Board - Définition et principes de fonctionnement
Le conseil d'administration, ou Board, est l'organe chargé de définir les orientations stratégiques de la société, de superviser l'exécution de cette stratégie par les dirigeants et de contrôler les principaux risques financiers, juridiques et opérationnels.
Il ne s'agit ni d'un organe opérationnel, ni d'un simple comité consultatif. Le Board est un lieu de décision, dont les choix engagent durablement l'entreprise.
Dans les SAS, il n'est pas imposé par la loi et résulte d'un choix volontaire des associés, ce qui en fait l'un des premiers sujets de négociation lors d'une levée de fonds.
Son fonctionnement repose sur des principes structurants tels que la collégialité des décisions, la responsabilité des membres, la périodicité des réunions et la traçabilité formelle des décisions.
3.2 La composition du Board - Un équilibre politique avant tout
La composition du Board détermine qui influence réellement la stratégie, qui contrôle les décisions majeures et qui peut bloquer ou accélérer certains projets.
Les négociations portent principalement sur le nombre de membres, la répartition entre fondateurs et investisseurs, la présence éventuelle d'administrateurs indépendants et le recours à des observateurs sans droit de vote.
L'objectif n'est pas la domination d'une partie sur l'autre, mais l'équilibre entre vision entrepreneuriale et contrôle du risque.
3.3 Règles de quorum et de majorité - Le pouvoir de bloquer
Les règles de quorum et de majorité déterminent quand une réunion du Board peut valablement se tenir et dans quelles conditions une décision est adoptée.
L'exigence de la présence d'un fondateur ou d'un investisseur, ou l'instauration de majorités qualifiées, permet de réserver certaines décisions aux situations de consensus et d'éviter des décisions unilatérales sur des sujets sensibles.
3.4 Les Reserved Matters - Encadrer la prise de risque sans neutraliser le dirigeant
Les Reserved Matters regroupent les décisions qui, bien que relevant normalement du dirigeant, sont soumises à une validation préalable du Board ou des actionnaires.
Elles visent à partager la responsabilité sur les décisions structurantes, celles qui peuvent avoir un impact irréversible sur la valeur de l'entreprise.
Une liste trop large peut paralyser l'exécution opérationnelle, tandis qu'une liste trop restrictive peut exposer excessivement les investisseurs. La négociation porte donc sur le périmètre des décisions concernées, les seuils financiers, la temporalité des clauses et les modalités de validation.
3.5 Pouvoirs du dirigeant - Autonomie sous contrôle
L'objectif n'est pas de brider le dirigeant, mais de clarifier son périmètre d'action.
Un cadre précis sécurise l'exécution, limite les zones d'ambiguïté et réduit les sources de conflit lors des phases de croissance rapide.
3.6 Anticiper les situations de blocage
Même avec une gouvernance équilibrée, les désaccords sont inévitables. Les pactes prévoient donc des mécanismes destinés à éviter l'enlisement, tels que la médiation, le vote prépondérant ou certaines clauses de sortie.
4. Les droits attachés aux actions - Différentes classes possibles et enjeux de négociation
L’entrée d’un investisseur au capital ne se résume pas à un pourcentage de détention. Les droits attachés aux actions déterminent la répartition du pouvoir, des flux financiers et de la valeur à la sortie.
Les actions ordinaires confèrent des droits standards, mais peuvent intégrer des aménagements tels que des droits de vote multiples ou un double droit de vote dans le temps.
Les actions de préférence permettent quant à elles d'attacher à certains titres des droits spécifiques, économiques ou politiques, et constituent l'outil central de structuration des levées de fonds.
Les droits sur dividende peuvent également être aménagés, notamment via des dividendes prioritaires ou des mécanismes de rattrapage, qui structurent l'ordre de priorité entre actionnaires tout en devant rester cohérents avec la stratégie de croissance.
Les mécanismes d'anti-dilution visent enfin à protéger les investisseurs en cas de levée ultérieure à une valorisation inférieure. Parmi eux, les mécanismes de ratchet occupent une place centrale. Le full ratchet offre une protection maximale mais très dilutive pour les fondateurs, tandis que les ratchets pondérés constituent aujourd'hui le standard de marché, plus équilibré.
La valorisation ne peut donc jamais être analysée isolément, sans tenir compte de l'ensemble des droits économiques attachés aux actions.
5. Les mécanismes de liquidité - Anticiper la sortie et éviter les situations de blocage
Une levée de fonds ne doit pas être pensée uniquement comme un financement de la croissance, mais également comme l’entrée d’investisseurs dont la vocation est, à terme, de sortir du capital. Les mécanismes de liquidité ont pour objet d’anticiper cette échéance et d’organiser les conditions dans lesquelles les actions pourront être cédées, sans créer de blocage destructeur de valeur.
Le droit de préemption permet aux actionnaires existants d'acquérir en priorité les titres qu'un autre actionnaire souhaite céder. Il vise à maîtriser l’évolution de l’actionnariat, mais peut, s’il est trop rigide, freiner la liquidité des titres. Son efficacité repose donc sur un calibrage équilibré entre contrôle et fluidité.
Le droit de sortie conjointe, ou Tag Along, protège les actionnaires minoritaires en leur permettant de céder leurs titres dans les mêmes conditions qu'un actionnaire majoritaire. Il garantit une égalité de traitement et sécurise l’investissement des minoritaires face à un changement de contrôle.
À l'inverse, la clause de sortie forcée, ou Drag Along, permet à un ou plusieurs actionnaires majoritaires d'imposer une cession globale du capital. Elle est essentielle pour rendre possible une sortie totale, condition souvent exigée par les acquéreurs, mais doit être encadrée par des garanties strictes afin d’éviter toute cession contrainte à des conditions défavorables.
Certains pactes organisent également des mécanismes de liquidité secondaire, permettant des cessions partielles avant une sortie globale. Ces dispositifs doivent être maniés avec prudence afin de préserver l'alignement des fondateurs et la perception externe de la gouvernance.
L'ensemble de ces mécanismes doit former un dispositif cohérent, lisible et juridiquement robuste. Une mauvaise articulation entre préemption, Tag Along et Drag Along peut entraîner des conflits ou bloquer une opération pourtant créatrice de valeur.
La valorisation ne s'analyse jamais isolément
La valorisation affichée lors d'une levée de fonds ne reflète qu'une partie de la réalité économique du deal.
Les statuts et le pacte d'actionnaires, à travers la gouvernance, les droits économiques et les mécanismes de liquidité, déterminent la répartition effective du pouvoir, du risque et de la valeur.
Une levée de fonds réussie est celle qui anticipe ces sujets avec rigueur, lucidité et équilibre, en considérant la relation investisseurs–fondateurs comme un partenariat structuré dans la durée, et non comme une simple transaction financière.