Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 : Application des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») s'appliquent à toute utilisation des services et produits fournis par la société SeedAngels, SARL, au capital de 6.000€, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 993768340, dont le siège social est situé [44 rue Notre-Dame de Nazareth, 75003 Paris]. Elles s'appliquent également à toutes évolutions fonctionnelles futures du Service.

En accédant au site ou en passant commande, l'Utilisateur accepte expressément et sans réserve les présentes CGUV. L'Utilisateur renonce à se prévaloir de dispositions contraires ou non expressément précisées dans les présentes CGUV.

Article 2 : Définitions

• Utilisateur : toute personne utilisant le Service SeedAngels, qu'elle soit cliente ou simple visiteuse.
• Client : tout Utilisateur ayant procédé à une commande payante.
• Service : solution développée par SeedAngels permettant de générer un document personnalisé en fonction des données saisies par le Client dont le contenu est partiellement masqué.
• Produit : document personnalisé généré et livré dans sa version complète via le Service.

Article 3 : Description du Service SeedAngels

SeedAngels propose une plateforme en ligne de génération de documents personnalisés. Le Client renseigne ses données via un formulaire, puis reçoit immédiatement après paiement le document personnalisé correspondant.

Article 4 : Coûts d'Utilisation du Service

L'accès au Service est gratuit. Seule la génération d'un Produit donne lieu à facturation, selon les tarifs en vigueur affichés sur le site.

Article 5 : Commande

Toute commande de Produit est subordonnée au remplissage complet du formulaire et au paiement intégral du prix. La validation du paiement vaut commande ferme et définitive.

Article 6 : Prix et Paiement

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais restent garantis au Client au moment de la commande. Le paiement est exigible immédiatement par les moyens indiqués sur le site. La vente est réputée parfaite dès confirmation du paiement.

Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.

Article 7 : Distribution des Produits

Le Produit est livré immédiatement après paiement, sous format numérique. Conformément à l'article L221-28 1° et 13° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Ce renoncement est acté par la validation d'une case à cocher obligatoire avant le paiement. Aucun remboursement ne sera effectué.

Article 8 : Responsabilité

SeedAngels ne saurait être tenue responsable des erreurs imputables aux données saisies par le Client ni des conséquences de l'utilisation du Produit. Le Service est fourni « en l'état » et sans garantie expresse ou implicite. La responsabilité de SeedAngels est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client pour le Produit concerné.

Article 9 : Modification ou suspension du Service

SeedAngels se réserve le droit de modifier ou suspendre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du Service, sans préavis ni indemnité.

Article 10 : Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu et des outils du Service est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 11 : Données personnelles

Les données saisies sont utilisées uniquement pour la génération du Produit et, de manière anonymisée, à des fins statistiques. Elles sont conservées pendant une durée maximale de [X années] et sécurisées conformément aux exigences du RGPD. SeedAngels s'engage à respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD. Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression peuvent être exercés à l'adresse : support@seedangels.ai.

Article 12 : Convention de Preuve

Les enregistrements informatiques conservés par SeedAngels constituent la preuve des commandes, paiements et communications intervenus entre les parties.

Article 13 : Règlement des litiges — Médiation — Tribunal compétent — Loi applicable

Les présentes CGUV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.